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Mentions légales

Etic-France propose un outil de commande en ligne personnalisé, appelé « ETIC PRINT SERVICE RÉSEAU», permettant au Client de commander l'ensemble de ses documents de gestion, certains étant à données variables, d'autres des documents aux données prédéfinies, ainsi que de gérer ses stocks.

L'outil « ETIC PRINT SERVICE RÉSEAU » est accessible à l'adresse https://reseau.etic-france.com/.

Avant d'utiliser Etic-France et de devenir Utilisateur, nous demandons à l'Utilisateur de lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales »).

L'usage d'Etic-France et l'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur.

L'Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa responsabilité.

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

INSCRIPTION

Modalités
L'Utilisateur qui souhaite accéder à l'outil « ETIC PRINT SERVICE RÉSEAU » et l'utiliser doit s'inscrire et être identifié en tant qu'Utilisateur.

L'utilisateur doit agir en qualité de salarié d'une personne morale ayant signé avec Etic-France des Conditions particulières et être autorisé à utiliser « ETIC PRINT SERVICE RÉSEAU » par son employeur.

Cette inscription donne à l'Utilisateur l'accès à l'outil « ETIC PRINT SERVICE RÉSEAU » et à un espace personnel.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit disposer au préalable d'une adresse e-mail personnelle.

Pour être valablement inscrit, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires demandés dans le formulaire d'inscription.

Utilisation de l'identifiant et du mot de passe
Dans le cadre de l'inscription, l'Utilisateur définit un identifiant et un mot de passe, strictement personnels, qui lui permettent d'accéder aux Services d'Etic-France ainsi qu'à son compte. Les éléments d'identification sont placés sous la responsabilité de chaque Utilisateur. Il devra les utiliser conformément aux présentes Conditions générales.

Chaque Utilisateur garantit Etic-France contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d'identification, qu'elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers, Etic-France ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services.

COMMANDE

Les produits à commander
Etic-France propose différents modèles de documents.

Etic-France est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, logos, graphismes, textes, photographies reproduits sur les modèles proposés.
Il est strictement interdit de les utiliser ou de les reproduire, sauf dans le cadre de l'achat d'un modèle. Dans ce cas, Etic-France concède une licence d'utilisation non exclusive sur le modèle.
L'Utilisateur peut personnaliser les modèles proposés ou en créer de nouveaux. Sans que cette liste soit exhaustive, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser pour personnaliser ou créer des modèles, des marques, logos, graphismes, textes, photographies qui porteraient atteinte aux droits de tiers.
Les modèles personnalisés et créés sont stockés dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur doit s'assurer que le produit qu'il commande correspond bien à ce qu'il souhaite, en particulier dans le cas où il a créé ou personnalisé un modèle, et ce par le Téléchargement de la version de contrôle.

L'aperçu de la version de contrôle mise à la disposition de l'Utilisateur au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). L'Utilisateur s'engage également sur le nombre d'exemplaires commandés, sur la quantité, le format, le mode d'impression, la finition.

En confirmant qu'il a vérifié la version de contrôle et que le produit est conforme à ses attentes, l'Utilisateur est seul responsable du produit qui sera livré et toute modification est payante (devis).

Il est strictement interdit d'utiliser le pdf des versions de contrôle (BAT) pour faire imprimer des documents par le biais d'un autre prestataire ou directement en interne.

Enregistrement de la commande
Tous les produits commandés sur Etic-France font l'objet d'un récapitulatif avant la confirmation de la commande. L'Utilisateur est invité à confirmer sa commande. Lorsque cette opération est effectuée, sa commande est enregistrée et devient ferme et définitive.

Etic-France confirme à l'Utilisateur la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés et le numéro de sa commande.
Etic-France se réserve le droit de ne pas confirmer une commande et de ne pas l'exécuter, si celle-ci indique un ou des élément(s) erroné(s), si le produit n'est plus disponible ou, d'une façon générale, en raison de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la commande effectuée.

Prix
Les prix sont définis aux conditions particulières.

Facturation-Conditions de paiement
Les Bons de Livraison constituent la base de facturation de la prestation conformément à l'annexe n°1.

Le règlement des commandes s'effectue conformément aux conditions particulières.

Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits livrés n'intervient qu'après règlement effectif et intégral de leur prix.

Etic-France rappelle que bien qu'il ne soit pas propriétaire des produits mis en dépôt pour distribution par le Client, il en est le gardien et peut à ce titre exercer un droit de rétention sur ces produits tant qu'il n'est pas honoré à date convenue du paiement de ses prestations.

Accessibilité et maintenance
L'outil « ETIC PRINT SERVICE RESEAU» est accessible 24/24h en ligne, avec une assistance technique dédiée disponible de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi.
L'Utilisateur reconnaît cependant qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente ne peut être garanti.

Etic-France ne peut être tenu pour responsable des problèmes techniques liés à l'utilisation de l'Internet.

L'Utilisateur ne peut être tenue pour responsable en cas de : (i) défaillance de l'hébergeur du site, (ii) d'indisponibilité momentanée du site résultant par exemple des opérations de maintenance ; (iii) d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur.

LIVRAISON

-Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'Utilisateur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Utilisateur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'Utilisateur devra également transmettre immédiatement une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à Etic-France : livraison@etic-france.com.

Si le colis est retourné par nos prestataires pour les motifs suivants, NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), colis non réclamé durant sa période d'instance ou colis refusé par le destinataire lors de sa livraison, le (s) produit (s) sera (/seront) retourné(s) à l'Utilisateur dès réception des frais de réexpédition.

-Les livraisons sont livrées dans les délais définies aux conditions particulières. Le délai indiqué est un délai moyen et correspond aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande. Ils courent dès la validation de la commande.

Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure pour la durée de la perturbation. La force majeure inclut principalement les grèves, les perturbations sur le lieu de travail - en particulier des problèmes dans le transfert de données - si ces difficultés ont un impact manifeste sur la livraison. Cela est valable également si les perturbations se produisent chez un partenaire d'Etic-France.

-Il est expressément convenu que le transfert des risques des produits devient effectif au départ de l'expédition. En conséquence, l'Utilisateur accepte tous les risques, particulièrement ceux liés au transport. Il lui incombe de faire, si nécessaire, les réserves d'usage avant d'accepter la livraison.

Erreurs de livraison
L'Utilisateur doit informer Etic-France le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation d'erreur de livraison, de vices apparents et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

L'Utilisateur doit formuler auprès d'Etic-France tout vice caché dans un bref délai à compter de la date d'identification du vice caché.

La formulation de l'une de ces réclamations auprès d'Etic-France se fera sous forme de : courrier électronique à etic@etic-france.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Etic-France de toute responsabilité vis à vis de vous.

Pour se faire rembourser ou pour procéder à un échange dans les conditions ci- dessus, l'Utilisateur doit impérativement envoyer les produits dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous leurs accessoires, sauf en cas réclamation pour vice caché, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours suivants la livraison, à Etic-France __________.

A défaut, Etic-France ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits qui ne seront pas ainsi envoyés.

Les frais de retour sont à la charge d'Etic-France, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite, ou que la réclamation n'était pas justifiée. Ils sont d'abord engagés par l'Utilisateur, puis re-crédités par Etic-France sur le compte initialement débité. Pour permettre la prise en charge des frais de retour, vous devez impérativement joindre au produit retourné le justificatif des frais de port. A défaut, aucun remboursement ne pourra être fait par Etic-France.

Une légère différence de couleur, notamment la couleur du papier, n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente.

Droit de rétractation
Le droit de rétraction ne s'applique pas aux modèles personnalisés et/ou créés par les Utilisateurs, ces derniers s'apparentant à des produits fabriqués sur mesure, en application de l'article L120-20-2 du Code de la Consommation. Ces achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

GESTION DES STOCKS

L'Utilisateur peut solliciter auprès d'Etic-France le stockage de produits commandés.

Le stockage
Les produits sont stockés dans les conditions définies aux conditions particulières.

Le stock est géré à partir du système d'informations d'Etic-France, directement accessible par l'outil en ligne www.etic-france.com.

Ce programme fonctionne en temps réel et permet à lUilisateur de :
•Connaître le stock par référence,
•Suivre la préparation et l'expédition des livraisons.

Pour chaque article, un seuil d'alerte en quantité est déterminé par l'Utilisateur, validé par Etic-France.

Cette quantité est fixée pour couvrir les délais suivants :
•les délais de réapprovisionnement,
•les délais de mise à disposition de la référence sur la plate-forme logistique ainsi que sur l'outil www.etic-france.com,
•la moyenne mensuelle de la consommation des 12 derniers mois constatée sur le produit.

L'Utilisateur qui souhaite être livré de produits en stock en fait la demande via l'outil « ETIC PRINT SERVICE RESEAU». Il identifie les documents, la quantité et le lieu de livraison. La livraison sera faite dans les délais définis par les conditions particulières.

Le réapprovisionnent
Dès que le stock disponible est inférieur ou égal au seuil d'alerte défini par l'Utilisateur, une fiche d'alerte est envoyée par article, permettant sa prise en compte dès le matin et la mise en route du processus de réapprovisionnement.

L'Utilisateur est responsable de l'opportunité de reconstituer tout ou partie du stock par l'envoi à Etic-France d'une demande de réapprovisionnement faisant apparaitre les informations.

Les délais de livraison du réapprovisionnement sont définis aux conditions particulières.

Les livraisons de réapprovisionnement ne sont honorées que dans la limite des quantités disponibles sur la plate-forme de stockage.

RESPONSABILITE

-Etic-France décline toute responsabilité quant aux contenus utilisés par l'Utilisateur pour créer, archiver ou personnaliser des produits.

L'affichage des couleurs peut varier selon les écrans d'ordinateurs. L'Utilisateur peut constater des différences entre les couleurs du produit final et celles visualisées à l'écran. En aucun cas la responsabilité d'Etic-France ne pourra être engagée sur ce point.

-Etic-France décline toute responsabilité en cas d'erreurs, omission, ou fautes d'orthographe dans les documents créés ou adaptés par l'Utilisateur.

-L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dédommager Etic-France de toute demande ou réclamation, incluant les frais d'avocats, émise par une partie tierce et résultant de l'utilisation par l'Utilisateur du service en violation de ces conditions Générales de Vente.

En cas de violation de l'une quelconque des obligations prévues aux présentes, Etic-France pourra sans avertissement préalable supprimer tout ou partie de tout contenu archivé par l'Utilisateur et fermer son compte.
Etic-France n'est responsable que des pertes et/ou dommages, directs et prouvés, qu'elle cause à l'autre Partie du fait d'une mauvaise exécution de ses obligations issues du présent Contrat.

En conséquence, Etic-France ne sera responsable de quelconques dommages indirects, ni de tous dommages immatériels subis par l'Utilisateur, tels que notamment toute perte de profits, perte de clientèle, perte de revenus, perte de chiffre d'affaire, perte de contrats, perte d'image, perte ou altération de données.

En tout état de cause la responsabilité d'Etic-France aux termes des présentes est limitée, pour chaque commande, au montant payé par l'Utilisateur en contrepartie des Prestations à l'origine du dommage visée dans la commande concernée.

-Etic-France rappelle qu'il ne peut être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur de toute rupture de stock, l'Utilisateur restant seul maître des volumes et produits qu'il entend stocker.

Etic-France ne peut notamment être tenu responsable des dommages et conséquences dommageables résultant des insectes (mites) et rongeurs, de l'état hygrométrique de l'air ambiant et plus généralement de l'influence des facteurs climatiques naturels sur les produits.

Etic-France ne peut être tenu responsable des pertes ou avaries portant sur des objets n'ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions effectuées par l'Utilisateur ou son mandataire.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles de l'Utilisateur fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : ____.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l'exercer à l'adresse électronique suivante en envoyant un e-mail de préférence avec accusé de réception à : etic@etic-france.com

Ces informations sont destinées à l'usage d'Etic-France pour adresser des offres commerciales ou promotionnelles. Etic-France pourra être amené à transmettre ces données à ses partenaires commerciaux si l'Utilisateur en a manifesté le souhait lors de son inscription.

RESILIATION

Le contrat pourra être résilié conformément aux conditions particulières.

FORCE MAJEURE

La force majeure est définie aux conditions particulières.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française. En cas de contestation, quelle qu'en soit la cause, est seul compétent le Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux du Client.